Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues avec la société Act Event sous le numéro de SIREN 529788101 (distributeur) dont les locaux se trouvent au 1840 rte des 3 pins, 83330 Carqueiranne et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée ci-après « le Client ».
Tout achat implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
1.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 : COMMANDE
2.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l’acompte par le Client.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.
Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.
Article 3 : RÉTRACTATION
3.1 Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
3.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante, boutique@salon-vins.com. Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
3.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
3.4 Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société Act event, 1840 route des 3 pins, 83330 Carqueiranne.
3.5 Seuls seront repris les commandes dans leur intégralité, aucun produit ne pourra être renvoyé indépendamment. De plus, les produits devront être renvoyés avec leurs emballages plastiques, modes d’emploi, étiquettes et emballages carton d’origine compris s’ils en possèdent, accompagnés du bon de retour. Un prélèvement pourra être effectué par l’œnologue du Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé, éraflé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
Des frais de réparation pourront être facturé par Act Event au Client pour tout produit abîmé ou éraflé. Ces frais seront estimés par le Vendeur et seront équivalent au montant réel des réparations à effectuer dans la limite du prix de vente des produits en question.
3.6 Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés – le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société Act Event. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballages d’origine compris comme précisés ci-dessus article 3.5).
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Produit est facturé selon les conditions particulières prévues au bon de Commande. Sauf stipulations contraires, les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Act Event se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire
*L’expédition sera effectuée après le paiement.
ARTICLE 7 : EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les expéditions seront programmées entre 2 et 5 jours ouvrés.
Article 8 : RÉCEPTION – PRODUIT MANQUANT
La codes Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra émettre précisément toute réserve ou contestation par mail à l’adresse boutique@salon-vins.com dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de l’enlèvement du Produit.
Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit.
Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : boutique@salon-vins.com.
Article 9 : GARANTIE LÉGALE – GÉNÉRALITÉS
Act Event est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par Act Event sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle qu’accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.
Article 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant directement contact avec nous.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.